Conditions générales de vente à domicile, en réunion, individuelle, E boutique OPDELICES
Les présentes mentions définissent les conditions applicables entre, d'une part, les personnes souhaitant faire un achat en passant commande à un vendeur à domicile/une vendeuse à domicile, dénommé ci-après VDI, dans le cadre d'une vente à domicile ou tout endroit non habituellement destiné à la vente. Les présentes conditions et les relations contractuelles entre OPDELICES et le client sont soumises au droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux commandes passées en France dans le cadre de la vente à domicile telles que visées par les articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation et livrées en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non professionnelles, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
La signature du bon de commande et la confirmation de celle-ci par le paiement, matérialisent l’acceptation pleine et entière, par le client, des présentes CGV, OPDELICES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.
1/Produits : Les photographies, dessins ou autres présentations du produit ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel. Si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter soit le VDI ou OPDELICES par tout moyen.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité et s'engage à informer OPDELICES de cette erreur.
Les compositions et origines des produits n’entrent en aucun cas dans le champ contractuel. Si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter OPDELICES par tout moyen. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité de OPDELICES et s'engage à informer OPDELICES.
2/Prix et commande : Les prix de vente indiqués sur le bon de commande et sur le site internet sont en Euros et toutes taxes comprises. Les prix sont garantis sous réserve d'erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande serait annulée et OPDELICES en informera le client par tout moyen. OPDELICES se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis mais s'engage à facturer les tarifs indiqués sur le bon de commande et sur le site internet. Votre commande est soit écrite, rédigée, signée de votre main, sur un bon de commande satisfaisant aux dispositions de l'article L121-18-1 du Code de la Consommation soit digitale sur le site internet.
3/Paiement et réserve de propriété : Conformément aux dispositions des articles L 121-18 de Code de la Consommation, OPDELICES ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement sauf dans le cas où le contrat a été conclu au cours d’une réunion organisée par le VDI à son domicile ou au domicile du Client ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile. Les règlements par chèque doivent être établis au nom d’OPDELICES. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s'opérera qu'après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entrainera de plein droit la résolution de la vente.
4/Livraison : Votre commande sera livrée au domicile de l’hôte/l’hôtesse, du VDI, du client et au plus tard un mois après la date de commande selon les frais de port en vigueur au moment de la signature de la commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, OPDELICES se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur l'un des articles de la commande, celle-ci n'aura pas de conséquence sur l'expédition du reste de la commande. Le client s'engage à prendre en charge les produits au domicile de l’hôte / l'hôtesse ou du VDI dans les meilleurs délais. OPDELICES garantit un parfait état des produits lors de leur remise au transporteur. Il appartient à l’hôte/l’hôtesse, le VDI, le client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison. Si le Client constate que les articles présentent un défaut ou si, en raison d'une erreur de préparation, ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation auprès du VDI, de la société. Après étude et au cas par cas, le VDI aura la possibilité, si la réclamation est justifiée, de procéder à l'échange ou au remboursement du ou des articles, auquel cas les frais de retour seront à la charge d’OPDELICES. Le client devra faire parvenir un certificat de destruction des produits détériorés. Le remboursement ou le remplacement des produits détéririorés ne pourra se faire sans l’obtention du certificat de destruction. OPDELICES ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à des évènements tels qu'incendies, grèves, inondations, fautes du transporteur et de manière plus générale de tous les évènements susceptibles d'entraver son activité. En aucun cas ces événements ne pourront motiver une demande d'annulation de la commande ou d'indemnité de quelque type que ce soit.
5/Disponibilité : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, OPDELICES vérifie la disponibilité du ou des article(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs articles de la commande, celle-ci n'aura pas de conséquence sur l'expédition du reste de la commande et ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou ouvrir droit à une demande pécuniaire en réparation d'un préjudice quelconque. OPDELICES se réserve également la possibilité de procéder à l'annulation partielle ou totale de la commande ou de proposer au client de remplacer l'article indisponible par un article similaire de son choix. Si un article devait être indisponible pendant une période supérieure à 30 jours, OPDELICES annulera la ligne de la commande et informera le client.
6/Garantie légale : Vous bénéficiez de la garantie légale permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction, telle que prévue aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation. De même, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code Civil.
7/Délai de rétractation vente à domicile-Eboutique : Conformément aux dispositions visées à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit compléter le formulaire de rétractation et le retourner à OPDELICES par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit retourner les articles commandés à OPDELICES au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des articles. OPDELICES ne sera tenu de reprendre ces articles et de les rembourser que sous la réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, non ouvert, et en parfait état esthétique et de consommation.
8/Confidentialité et protection des données : Les coordonnées (nom, adresses, N° de téléphone, adresse e-mail) sont strictement confidentielles, destinées à l'usage exclusif de OPDELICES et ne sont pas diffusées. OPDELICES s'engage à ne pas les communiquer à un tiers, excepté si cela est nécessaire pour l'exécution de la commande (par exemple communication de votre adresse au transporteur en charge de la livraison du colis). Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à recevoir par e-mail des informations commerciales de notre part. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez faire valoir ce droit par tout moyen.
9/Responsabilité : OPDELICES a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. En revanche, notre responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
10/Propriété intellectuelle : Les marques, logos, photos, dessins et modèles figurant sur le catalogue ou tous autres supports sont la propriété exclusive d’OPDELICES. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
11/Mention relative à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au siège social de l’entreprise. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris
e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.