Formulaire de rétractation

Droit et formulaire de rétractation

Conformément aux dispositions visées à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit compléter le formulaire de rétractation ci-dessous et le retourner à OPDELICES par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision n’a pas à être motivée. Le Client doit retourner les articles commandés à OPDELICES au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des articles. En cas de rétractation après usage des produits, la responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristique et le bon fonctionnement de ce(s)) bien(s), la Commission Européenne considérant que ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut faire dans les magasins pour les biens proposées à la vente. En application de l’Article L121.21.8 du Code la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Pour OPDELICES, sont concernés l’ensemble des produits alimentaires.

Pour exercer votre droit de rétraction.

Formulaire de rétractation :

À l’attention de OPDELICES 36 RUE FERDINAND BUISSON 91210 DRAVEIL :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

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— Commandé le (*)/reçu le (*)

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— N° de commande

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— Nom du (des) consommateur(s)

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— Adresse du (des) consommateur(s)

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— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date……………………………


(*) Rayez la mention inutile